Abrogé par Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 56 (VT)
Créé le 12 mai 2010 · Abrogé le 4 décembre 2014
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Exception pour un comité technique paritaire
Par dérogation à l'article 5 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Limites du nombre de membres des comités techniques), le nombre des membres titulaires du comité technique paritaire spécial de la direction générale des patrimoines est fixé à 30.