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Décret n°2010-470 du 7 mai 2010

Article 1

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Article 1

Par dérogation à l'article 5 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Limites du nombre de membres des comités techniques), le nombre des membres titulaires du comité technique paritaire spécial de la direction générale des patrimoines est fixé à 30.

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Créé le 12 mai 2010 · Abrogé le 4 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exception pour un comité technique paritaire

Résumé. Un comité spécial de la direction générale des patrimoines aura 30 membres, même si la règle normale limite ce nombre.

Par dérogation à l'article 5 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Limites du nombre de membres des comités techniques), le nombre des membres titulaires du comité technique paritaire spécial de la direction générale des patrimoines est fixé à 30.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 12 mai 2010 au mercredi 3 décembre 2014

Source : Légifrance