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Décret n°2010-470 du 7 mai 2010

relatif à la composition du comité technique paritaire spécial de la direction générale des patrimoines du ministère de la culture et de la communication

Abrogé4 décembre 2014
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et du ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;

Vu l'avis du comité technique paritaire d'administration centrale en date du 1er février 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Créé le 12 mai 2010 · Abrogé le 4 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exception pour un comité technique paritaire

Résumé. Un comité spécial de la direction générale des patrimoines aura 30 membres, même si la règle normale limite ce nombre.

Par dérogation à l'article 5 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Limites du nombre de membres des comités techniques), le nombre des membres titulaires du comité technique paritaire spécial de la direction générale des patrimoines est fixé à 30.

Créé le 12 mai 2010 · Abrogé le 4 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Un décret est publié pour organiser l'exécution de certaines règles par les ministres concernés.

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 mai 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

Georges Tron

En vigueur du mercredi 12 mai 2010 au mercredi 3 décembre 2014

Décret n°2010-470 du 7 mai 2010
Article 1
Article 2