Section précédente
Section parente
Section suivante
Abrogé par Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 56 (VT)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et du ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
Vu l'avis du comité technique paritaire d'administration centrale en date du 1er février 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Abrogé par Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 56 (VT)
Créé le 12 mai 2010
Par dérogation à l'article 5 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le nombre des membres titulaires du comité technique paritaire spécial de la direction générale des patrimoines est fixé à 30.
1 version
1 cité
Abrogé par Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 56 (VT)
Créé le 12 mai 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 7 mai 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
Georges Tron
Abrogé depuis le jeudi 4 décembre 2014
En vigueur du mercredi 12 mai 2010 au mercredi 3 décembre 2014