Sont approuvés, tels qu'ils ont été adoptés par l'assemblée générale extraordinaire de ses membres le 21 octobre 2009, les statuts modifiés de l'Association pour l'accès aux garanties locatives mentionnée à l'article L. 313-33 du code de la construction et de l'habitation (Contrôle de l'État sur une association de garanties locatives)Art. L.313-33Contrôle de l'État sur une association de garanties locativesL'article explique comment l'État supervise une association qui aide les gens à louer un logement..