Décret n°2010-464 du 6 mai 2010

Article 1

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Article 1

Sont approuvés, tels qu'ils ont été adoptés par l'assemblée générale extraordinaire de ses membres le 21 octobre 2009, les statuts modifiés de l'Association pour l'accès aux garanties locatives mentionnée à l'article L. 313-33 du code de la construction et de l'habitation (Contrôle de l'État sur une association de garanties locatives).

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En vigueur depuis le 9 mai 2010

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Approbation des statuts de l'Association pour l'accès aux garanties locatives

Résumé. Un décret approuve les nouveaux statuts d'une association qui aide à garantir les loyers.

Sont approuvés, tels qu'ils ont été adoptés par l'assemblée générale extraordinaire de ses membres le 21 octobre 2009, les statuts modifiés de l'Association pour l'accès aux garanties locatives mentionnée à l'article L. 313-33 du code de la construction et de l'habitation (Contrôle de l'État sur une association de garanties locatives).

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En vigueur depuis le dimanche 9 mai 2010

Source : Légifrance