Décret n°2010-464 du 6 mai 2010

Article 2

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Article 2

Les statuts de l'Association pour l'accès aux garanties locatives sont annexés au présent décret (1).

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En vigueur depuis le 9 mai 2010

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Approbation des statuts de l'Association pour l'accès aux garanties locatives

Résumé. Un décret officialise les nouveaux statuts d'une association qui aide à obtenir des garanties pour les locations.

Les statuts de l'Association pour l'accès aux garanties locatives sont annexés au présent décret (1).

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