Créé le 8 mai 2010 · En vigueur depuis le 1 juillet 2024
L'allocation équivalent retraite est gérée par l'opérateur France Travail, avec lequel l'Etat conclut une convention de gestion.
La demande de paiement de l'allocation doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2010.
En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024
Modifié parDécret n°2024-606 du 26 juin 2024art. 20
L'allocation équivalent retraite est gérée par l'opérateur France Travail, avec lequel l'Etat conclut une convention de gestion. La demande de paiement de l'allocation doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2010.
En vigueur du samedi 8 mai 2010 au dimanche 30 juin 2024
L'allocation équivalent retraite est gérée par Pôle emploi, avec lequel l'Etat conclut une convention de gestion.
La demande de paiement de l'allocation doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2010.