JORF n°0106 du 7 mai 2010

Article 5

Article 5

L'allocation équivalent retraite est gérée par Pôle emploi, avec lequel l'Etat conclut une convention de gestion.
La demande de paiement de l'allocation doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2010.


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Version 1

L'allocation équivalent retraite est gérée par Pôle emploi, avec lequel l'Etat conclut une convention de gestion.

La demande de paiement de l'allocation doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2010.