Décret n°2010-458 du 6 mai 2010

Article 5

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Article 5

L'allocation équivalent retraite est gérée par l'opérateur France Travail, avec lequel l'Etat conclut une convention de gestion.
La demande de paiement de l'allocation doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2010.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 mai 2010 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Délai de demande pour l'allocation équivalent retraite

Résumé. L'allocation équivalent retraite doit être demandée avant le 31 décembre 2010 et est gérée par France Travail.

L'allocation équivalent retraite est gérée par l'opérateur France Travail, avec lequel l'Etat conclut une convention de gestion.
La demande de paiement de l'allocation doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2010.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Modifié parDécret n°2024-606 du 26 juin 2024art. 20 : Changement de nom : Pôle emploi devient France Travail

En résumé. Le gestionnaire de l'allocation équivalent retraite passe de Pôle emploi à France Travail, sans autre modification des conditions.

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au dimanche 30 juin 2024

Source : Légifrance