En vigueur depuis le 8 mai 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Poursuite et renouvellement de l'allocation équivalent retraite
Les allocataires qui, au 31 décembre 2010, bénéficient de l'allocation prévue à l'article 1er (Allocation équivalent retraite pour les chômeurs en 2010) continuent à la percevoir jusqu'à l'expiration de leurs droits.
L'allocation équivalent retraite est attribuée par périodes de douze mois renouvelables.
Elle est versée mensuellement à terme échu.
Le renouvellement de l'allocation est subordonné aux mêmes conditions que son attribution initiale.