Décret n°2010-444 du 30 avril 2010

Article 10

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Article 10

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 5 mai 2010

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et du budget de mettre en œuvre ce texte, qui sera publié au Journal officiel.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 5 mai 2010

Source : Légifrance