Décret n°2010-416 du 27 avril 2010

Article 45

Créé le 30 avril 2010

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du vendredi 30 avril 2010 au vendredi 31 décembre 2021