Abrogé1 janvier 2022
Abrogé par Décret n°2021-1924 du 30 décembre 2021 - art. 52 (V)
Créé le 30 avril 2010
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.