Décret n°2010-415 du 27 avril 2010

Article 2

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Article 2

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé et des sports sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 30 avril 2010

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Exécution d'un décret par deux ministres

Résumé. Deux ministres sont responsables de la mise en œuvre d'un décret publié au Journal officiel.

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé et des sports sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 30 avril 2010

Source : Légifrance