En vigueur depuis le 26 avril 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application du décret sur la sûreté nucléaire
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.