Décret n°2010-402 du 23 avril 2010

Article 1

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Article 1

I. ― Electricité de France (EDF), ci-après désignée " l'exploitant ", est autorisée à créer, sur le territoire de la commune de Saint-Vulbas (département de l'Ain), une installation nucléaire de base, dénommée ICEDA (Installation de conditionnement et d'entreposage de déchets activés), ci-après dénommée " l'installation ", conforme à la demande du 29 septembre 2005 susvisée et au dossier joint à cette demande, dans les conditions prévues par le présent décret.

L'installation a pour but de conditionner et d'entreposer des déchets radioactifs produits dans le cadre :

― du programme EDF de démantèlement des centrales nucléaires de première génération, de Fessenheim et de Creys-Malville ;

― de l'exploitation, de la maintenance et d'éventuelles modifications des centrales nucléaires à eau pressurisée.

II. ― L'installation comprend les bâtiments et équipements situés dans le périmètre délimité sur le plan annexé au présent décret (1).

L'installation est constituée :

― d'un hall de réception et d'évacuation des emballages de transport ;

― d'un bloc process ;

― d'un bâtiment d'entreposage composé de deux halls d'entreposage et d'un troisième hall prévu pour une extension ultérieure de capacité ;

― d'un bâtiment abritant la station de traitement des effluents ou STE ;

― de locaux annexes abritant les bureaux et les locaux techniques.

La mise en service du troisième hall est soumise à l'autorisation préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 avril 2010 · Dernière version le 1 mars 2025

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Autorisation de création d'une installation nucléaire à Saint-Vulbas

Résumé. EDF peut construire une installation pour traiter et stocker des déchets radioactifs à Saint-Vulbas, dans l'Ain.

I. ― Electricité de France (EDF), ci-après désignée " l'exploitant ", est autorisée à créer, sur le territoire de la commune de Saint-Vulbas (département de l'Ain), une installation nucléaire de base, dénommée ICEDA (Installation de conditionnement et d'entreposage de déchets activés), ci-après dénommée " l'installation ", conforme à la demande du 29 septembre 2005 susvisée et au dossier joint à cette demande, dans les conditions prévues par le présent décret.

L'installation a pour but de conditionner et d'entreposer des déchets radioactifs produits dans le cadre :

― du programme EDF de démantèlement des centrales nucléaires de première génération, de Fessenheim et de Creys-Malville ;

― de l'exploitation, de la maintenance et d'éventuelles modifications des centrales nucléaires à eau pressurisée.

II. ― L'installation comprend les bâtiments et équipements situés dans le périmètre délimité sur le plan annexé au présent décret (1).

L'installation est constituée :

― d'un hall de réception et d'évacuation des emballages de transport ;

― d'un bloc process ;

― d'un bâtiment d'entreposage composé de deux halls d'entreposage et d'un troisième hall prévu pour une extension ultérieure de capacité ;

― d'un bâtiment abritant la station de traitement des effluents ou STE ;

― de locaux annexes abritant les bureaux et les locaux techniques.

La mise en service du troisième hall est soumise à l'autorisation préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 mars 2025

Modifié parDécret n°2025-192 du 26 février 2025art. 1 : Modification des règles pour l'installation ICEDA

En résumé. L'article modifie la description des déchets radioactifs concernés par l'installation ICEDA en précisant qu'ils proviennent du démantèlement de la centrale de Fessenheim, en plus de Creys-Malville, et supprime une référence à la première génération des centrales.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2025 au vendredi 28 février 2025

Modifié parDécret n°2024-1194 du 19 décembre 2024art. 7 : Modification des règles de sécurité nucléaire

En résumé. Le décret modifie la formulation de l'article pour clarifier les termes utilisés et ajoute une mention explicite à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection pour la mise en service d'une extension.

En vigueur du lundi 26 avril 2010 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance