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Décret n°2010-401 du 23 avril 2010

relatif au prélèvement maximal autorisé prévu par l'article L. 425-14 du code de l'environnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles de chasse

Résumé. Ce décret simplifie et précise les règles de chasse, avec des contrôles plus stricts et des délais d'information fixés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 425-2 (Règles de gestion cynégétique dans les départements) et L. 425-14 (Limites de chasse fixées par les autorités) et R. 425-18 (Limitation du nombre d'animaux chassés) à R. 425-20 (Règles pour limiter les prélèvements de chasse) ;

Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 6 janvier 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de chasse

Résumé. Les règles de chasse sont précisées et simplifiées, avec des contrôles plus stricts et des délais d'information fixés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 avril 2010

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Exécution du décret sur l'environnement

Résumé. Ce décret confie aux ministres concernés la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 avril 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

La secrétaire d'Etat

chargée de l'écologie,

Chantal Jouanno

En vigueur depuis le lundi 26 avril 2010

Décret n°2010-401 du 23 avril 2010
Article 1
Article 2