Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 425-2 (Règles de gestion cynégétique dans les départements)Art. L.425-2Règles de gestion cynégétique dans les départementsL'article décrit les règles obligatoires dans les schémas départementaux pour gérer la chasse, comme la sécurité, la protection de la faune et des habitats, et le contrôle sanitaire. et L. 425-14 (Limites de chasse fixées par les autorités)Art. L.425-14Limites de chasse fixées par les autoritésLe ministre et le préfet peuvent limiter le nombre d'animaux qu'un chasseur peut tuer, en suivant des règles précises. et R. 425-18 (Limitation du nombre d'animaux chassés)Art. R.425-18Limitation du nombre d'animaux chassésLe ministre peut limiter le nombre d'animaux qu'un chasseur peut tuer, sauf pour certaines espèces comme les cerfs ou les sangliers. à R. 425-20 (Règles pour limiter les prélèvements de chasse)Art. R.425-20Règles pour limiter les prélèvements de chasseLes règles pour limiter le nombre d'animaux qu'un chasseur peut tuer sont expliquées dans cet article. ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 6 janvier 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :