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Décret n°2010-366 du 9 avril 2010

relatif à la maison territoriale de l'autonomie à Saint-Pierre-et-Miquelon

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles pour la maison territoriale de l'autonomie à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Le décret change le nom et les règles de la 'maison territoriale de l'autonomie' à Saint-Pierre-et-Miquelon pour mieux aider les personnes handicapées.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 531-8 (Création d'un service commun pour les personnes handicapées à Saint-Pierre-et-Miquelon) ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 19 janvier 2010 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 10 novembre 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles d'application à Saint-Pierre-et-Miquelon et changement de terminologie

Résumé. Le décret modifie l'article R351-2 du Code de l'éducation pour adapter les règles à Saint-Pierre-et-Miquelon et remplacer 'maison départementale des personnes handicapées' par 'maison territoriale de l'autonomie'.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 avril 2010

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Un décret est publié et plusieurs ministres sont chargés de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, et la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 avril 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le ministre de l'éducation nationale,

porte-parole du Gouvernement,

Luc Chatel

La secrétaire d'Etat

chargée de la famille et de la solidarité,

Nadine Morano

En vigueur depuis le lundi 12 avril 2010

Décret n°2010-366 du 9 avril 2010
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Article 2
Article 3