Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des règles pour la maison territoriale de l'autonomie
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Changement de dénomination d'une structure administrative
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D532-1, Art. R532-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R532-6, Art. R532-7, Art. R532-8, Art. R532-9, Art. R532-10
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