Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 531-8 ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 19 janvier 2010 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 10 novembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D532-1, Art. R532-2 > >
A créé les dispositions suivantes :
> - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R532-6, Art. R532-7, Art. R532-8, Art. R532-9, Art. R532-10 > >
1 version
5 créés
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R351-2 > >
1 version
1 modifié
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, et la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 9 avril 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre de l'éducation nationale,
porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel
La secrétaire d'Etat
chargée de la famille et de la solidarité,
Nadine Morano