Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une évaluation des incidences Natura 2000
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'une nouvelle catégorie de documents soumis à évaluation Natura 2000Code de l'environnementArt. R122-20 : Évaluation environnementale des plans et programmes
→ Version 2 : Simplification et clarification du rapport environnementalCode de l'environnementArt. R214-6 : Conditions de délivrance de l'autorisation environnementale
→ Version 3 : Aucun changement
- Code de l'environnementArt. R122-17, Art. R122-20, Art. R214-6, Art. R214-32, Art. R341-16, Art. R512-47
- Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006Art. 3