A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. D765-5 → Version 1
- Code monétaire et financierArt. D765-5
1 version
1 modifié
Décret n°2010-363 du 8 avril 2010
SECTION 4 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ILES WALLIS ET FUTUNA
En vigueur depuis le dimanche 11 avril 2010
SECTION 4 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ILES WALLIS ET FUTUNA
Article 4