Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la Constitution, notamment son article 74 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 6314-3 (Compétences de la collectivité de Saint-Martin)Art. LO.6314-3Compétences de la collectivité de Saint-MartinLa collectivité de Saint-Martin peut établir ses propres règles sur les impôts, la circulation, le tourisme et d'autres domaines, mais l'État garde la main sur les infractions pénales., LO 6314-5 (Participation de la collectivité de Saint-Martin à la répression des infractions)Art. LO.6314-5Participation de la collectivité de Saint-Martin à la répression des infractionsLa collectivité de Saint-Martin peut aider l'État à punir les infractions à ses propres règles, sous contrôle étatique. et LO 6351-3 (Compétences du conseil territorial de Saint-Martin en matière pénale et maritime)Art. LO.6351-3Compétences du conseil territorial de Saint-Martin en matière pénale et maritimeLe conseil territorial de Saint-Martin peut créer des règles pénales et de sécurité maritime, mais celles-ci doivent être approuvées par l'État et ne peuvent pas être trop sévères. ;
Vu la délibération du conseil territorial de la collectivité de Saint-Martin CT 13-6-2008 du 31 octobre 2008 portant avis favorable sur le projet d'acte créant une sanction pénale relative aux infractions sur le non-paiement de la taxe routière automobile ;
Vu la délibération du conseil territorial de la collectivité de Saint-Martin CT 16-2-2009 du 27 mars 2009 portant fixation des taux d'impositions directes et indirectes pour 2009 et échéances et mesures diverses, et notamment son article 5 quater,
Décrète :