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Décret n°2010-359 du 6 avril 2010

pris en application de l'article LO 6351-3 du code général des collectivités territoriales et portant approbation d'un projet d'acte de la collectivité de Saint-Martin créant une sanction pénale relative aux infractions sur le non-paiement de la taxe routière automobile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pénale pour le non-paiement de la taxe routière à Saint-Martin

Résumé. Un décret crée une amende pour ceux qui ne paient pas la taxe routière à Saint-Martin.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu la Constitution, notamment son article 74 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 6314-3 (Compétences de la collectivité de Saint-Martin), LO 6314-5 (Participation de la collectivité de Saint-Martin à la répression des infractions) et LO 6351-3 (Compétences du conseil territorial de Saint-Martin en matière pénale et maritime) ;

Vu la délibération du conseil territorial de la collectivité de Saint-Martin CT 13-6-2008 du 31 octobre 2008 portant avis favorable sur le projet d'acte créant une sanction pénale relative aux infractions sur le non-paiement de la taxe routière automobile ;

Vu la délibération du conseil territorial de la collectivité de Saint-Martin CT 16-2-2009 du 27 mars 2009 portant fixation des taux d'impositions directes et indirectes pour 2009 et échéances et mesures diverses, et notamment son article 5 quater,

Décrète :

En vigueur depuis le 9 avril 2010

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Approbation d'une sanction pénale pour le non-paiement de la taxe routière à Saint-Martin

Résumé. Un décret approuve un projet d'acte créant une sanction pénale pour le non-paiement de la taxe routière automobile à Saint-Martin.

Le projet d'acte annexé à la délibération du conseil territorial de la collectivité de Saint-Martin CT 13-6-2008 du 31 octobre 2008 portant avis favorable sur le projet d'acte créant une sanction pénale relative aux infractions sur le non-paiement de la taxe routière automobile et relatif à l'article 986 F du code général des impôts de Saint-Martin, tel que modifié par l'article 5 quater de la délibération du conseil territorial de la collectivité de Saint-Martin CT 16-2-2009 du 27 mars 2009 portant fixation des taux d'impositions directes et indirectes pour 2009 et échéances et mesures diverses, est approuvé.

En vigueur depuis le 9 avril 2010

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Application d'un décret sur la taxe routière à Saint-Martin

Résumé. Ce décret charge les ministres de la justice, de l'intérieur et de l'outre-mer d'appliquer les règles sur une taxe routière à Saint-Martin.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera notifié au président du conseil territorial et publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 avril 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

En vigueur depuis le vendredi 9 avril 2010

Décret n°2010-359 du 6 avril 2010
Article 1
Article 2