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CHAPITRE IV

Compétences

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Article LO6314-6

Propriété et gestion des domaines de Saint-Martin

Code général des collectivités territoriales

Article LO6314-5

Article LO6314-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation de la collectivité à la répression des infractions et à la sécurité maritime

Résumé La collectivité de Saint-Martin peut aider à faire respecter ses lois et assurer la sécurité en mer, mais l'État garde le contrôle.

Dans les conditions prévues à l'article LO 6351-3, la collectivité peut participer, sous le contrôle de l'Etat, à l'exercice des compétences qui relèvent de l'Etat en matière de droit pénal en vue de la répression des infractions aux règles qu'elle fixe dans les matières mentionnées au I de l'article LO 6314-3 et en matière de police et de sécurité maritimes.

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Dans les conditions prévues à l'article LO 6351-3, la collectivité peut participer, sous le contrôle de l'Etat, à l'exercice des compétences qui relèvent de l'Etat en matière de droit pénal en vue de la répression des infractions aux règles qu'elle fixe dans les matières mentionnées au I de l'article LO 6314-3 et en matière de police et de sécurité maritimes.