Décret n°2010-359 du 6 avril 2010

Article 2

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Article 2

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera notifié au président du conseil territorial et publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 9 avril 2010

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Application d'un décret sur la taxe routière à Saint-Martin

Résumé. Ce décret charge les ministres de la justice, de l'intérieur et de l'outre-mer d'appliquer les règles sur une taxe routière à Saint-Martin.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera notifié au président du conseil territorial et publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 9 avril 2010

Source : Légifrance