Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D75, Art. D81-1, Art. D81-2, Art. D82-3, Art. D82-4, Art. D527-1 > >
1 version
6 modifiés
JORF n°0078 du 2 avril 2010
Décret n°2010-350 du 31 mars 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de procédure pénale,
Décrète :
Article 2
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 31 mars 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie