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Décret n°2010-350 du 31 mars 2010

modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif au Centre national d'évaluation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transformation des centres d'observation en centres d'évaluation

Résumé. Un décret de 2010 transforme les centres d'observation en centres d'évaluation pour mieux suivre les détenus.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de procédure pénale,

Décrète :

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Remplacement des centres nationaux d'observation par des centres nationaux d'évaluation

Résumé. Les centres nationaux d'observation deviennent des centres nationaux d'évaluation pour les examens et le suivi des détenus.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 avril 2010

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Exécution d'un décret par la ministre de la Justice

Résumé. Un décret du 31 mars 2010 confie à la ministre de la Justice la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 mars 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

En vigueur depuis le samedi 3 avril 2010

Décret n°2010-350 du 31 mars 2010
Article 1
Article 2