Décret n°2010-344 du 31 mars 2010

Article 371

Créé le 2 avril 2010

Les dispositions du présent décret, sauf disposition contraire, entrent en vigueur à la date de publication du décret portant création des agences régionales de santé et au plus tard au 1er juillet 2010.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 2 avril 2010