Créé le 2 avril 2010
Les décrets des 19 octobre 1988, 1er septembre 1989, 31 janvier 2008 et 25 août 2009 correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple.
Décret n°2010-344 du 31 mars 2010
Article 369
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 2 avril 2010
Les décrets des 19 octobre 1988, 1er septembre 1989, 31 janvier 2008 et 25 août 2009 correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple.