A abrogé les dispositions suivantes :

> > > -Code de la santé publique > > > > Art. D1321-67, Art. D1321-68, sous-sections 1 et 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV; Annexe 14-1 ;
> Art. D1414-49 ; section 1 du chapitre VI du titre Ier du livre IV ; > > > > 5° section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV ; > >