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Décret n°2010-340 du 31 mars 2010

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date de publication du décret portant création des agences régionales de santé et au plus tard le 1er juillet 2010.

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Créé le 1 avril 2010 · Abrogé le 12 mai 2011

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date de publication du décret portant création des agences régionales de santé et au plus tard le 1er juillet 2010.

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En vigueur du jeudi 1 avril 2010 au mercredi 11 mai 2011

Source : Légifrance