Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des taux et seuils de prélèvements laitiers
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des conditions financières du transfert de quantité laitière
- Code ruralArt. D654-102
A créé les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. D654-113-1
A modifié les dispositions suivantes :