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Décret n°2010-316 du 22 mars 2010

relatif au transfert des quotas laitiers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des prélèvements pour la réserve laitière

Résumé. Le décret modifie les règles de prélèvement pour la réserve laitière en réduisant le taux et en augmentant les seuils.

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
Vu le code rural, notamment ses articles D. 654-101 à D. 654-113 ;
Vu l'avis du conseil spécialisé filière laitière de FranceAgriMer en date du 18 février 2010,
Décrète :

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Modification des taux et seuils de prélèvements laitiers

Résumé. Le décret réduit le taux de prélèvement pour la réserve laitière et augmente les seuils d'application des prélèvements.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 mars 2010

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Exécution d'un décret par le ministre de l'agriculture

Résumé. Un décret confie au ministre de l'agriculture la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 mars 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le jeudi 25 mars 2010

Décret n°2010-316 du 22 mars 2010
Article 1
Article 2