Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
Vu le code rural, notamment ses articles D. 654-101 à D. 654-113 ;
Vu l'avis du conseil spécialisé filière laitière de FranceAgriMer en date du 18 février 2010,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D654-102 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D654-113-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D654-103 > >
1 version
1 créé
2 modifiés
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 22 mars 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire