Décret n°2010-315 du 22 mars 2010

Article 6

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Article 6

Un bilan de l'application du présent décret pour l'année est effectué par le ministre chargé des pêches maritimes au terme de l'année suivante.

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En vigueur depuis le 25 mars 2010

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Bilan annuel des limitations de pêche

Résumé. Le ministre chargé des pêches maritimes fait un bilan annuel de l'application du décret sur les limitations de pêche.

Un bilan de l'application du présent décret pour l'année est effectué par le ministre chargé des pêches maritimes au terme de l'année suivante.

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