Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des tarifs d'identification des animaux
Résumé. Les tarifs pour identifier les animaux sont fixés par les établissements d'élevage ou des organismes tiers, mais doivent être approuvés par le préfet et rester transparents et non discriminatoires.
A créé les dispositions suivantes :
Code ruralArt. R212-16-2 : Fixation des tarifs d'identification animale par les chambres d'agriculture
- Code ruralArt. R212-16-2