Décret n°2010-312 du 22 mars 2010

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. R212-16-2

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Fixation des tarifs d'identification des animaux

Résumé. Les tarifs pour identifier les animaux sont fixés par les établissements d'élevage ou des organismes tiers, mais doivent être approuvés par le préfet et rester transparents et non discriminatoires.

A créé les dispositions suivantes :

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