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Décret n°2010-312 du 22 mars 2010

relatif à la tarification de l'identification des espèces bovine, ovine, caprine et porcine

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'identification des animaux et tarifs

Résumé. Un décret de 2010 fixe les règles pour identifier les animaux, avec des tarifs approuvés par le préfet.

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 212-6 et L. 212-7 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

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Fixation des tarifs d'identification des animaux

Résumé. Les tarifs pour identifier les animaux sont fixés par les établissements d'élevage ou des organismes tiers, mais doivent être approuvés par le préfet et rester transparents et non discriminatoires.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 mars 2010

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Exécution d'un décret par le ministre de l'agriculture

Résumé. Un décret confie au ministre de l'agriculture la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 mars 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le jeudi 25 mars 2010

Décret n°2010-312 du 22 mars 2010
Article 1
Article 2