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Fixation des tarifs d'identification des animaux
A créé les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. R212-16-2
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Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif à la tarification de l'identification des espèces bovine, ovine, caprine et porcine
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 212-6 et L. 212-7 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. R212-16-2
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En vigueur depuis le 25 mars 2010
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 22 mars 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire