Décret n°2010-31 du 11 janvier 2010

Article 6

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Article 6

Le Premier ministre et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 13 janvier 2010.

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En vigueur depuis le 13 janvier 2010

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Application et entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret précise les responsabilités du Premier ministre et du ministre des finances pour son application, qui entrera en vigueur le 13 janvier 2010.

Le Premier ministre et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 13 janvier 2010.

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En vigueur depuis le mercredi 13 janvier 2010

Source : Légifrance