Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des limites de promotions pour les attachés principaux
Résumé. Le nombre de promotions au grade d'attaché principal est désormais limité à un tiers et ne peut être inférieur à un sixième du total des promotions.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-1465 du 27 novembre 2006Art. 4 → Version 2
- Décret n°2006-1465 du 27 novembre 2006Art. 4