Décret n°2010-303 du 22 mars 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1465 du 27 novembre 2006

Art. 4

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Modification des limites de promotions pour les attachés principaux

Résumé. Le nombre de promotions au grade d'attaché principal est désormais limité à un tiers et ne peut être inférieur à un sixième du total des promotions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1465 du 27 novembre 2006Art. 4 → Version 2
- Décret n°2006-1465 du 27 novembre 2006
Art. 4

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