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Décret n°2010-303 du 22 mars 2010

modifiant le décret n° 2006-1465 du 27 novembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de l'équipement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des promotions au grade d'attaché principal

Résumé. Ce décret limite le nombre de promotions au grade d'attaché principal dans la fonction publique.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 modifié portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues ;

Vu le décret n° 2006-1465 du 27 novembre 2006 modifié portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de l'équipement ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 17 novembre 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification des limites de promotions pour les attachés principaux

Résumé. Le nombre de promotions au grade d'attaché principal est désormais limité à un tiers et ne peut être inférieur à un sixième du total des promotions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1465 du 27 novembre 2006Art. 4 → Version 2
- Décret n°2006-1465 du 27 novembre 2006
Art. 4

En vigueur depuis le 25 mars 2010

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 mars 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

En vigueur depuis le jeudi 25 mars 2010

Décret n°2010-303 du 22 mars 2010
Article 1
Article 2