Décret n°2010-30 du 8 janvier 2010

Article 13

Créé le 11 janvier 2010

Les dépenses d'investissement et de gros entretien afférentes aux logements concédés dans le patrimoine de l'établissement figurent au programme annuel de travaux de l'établissement. Le bilan d'exécution de ces dépenses ainsi que des dépenses d'entretien courant fait l'objet d'une présentation annuelle auprès de l'assemblée délibérante de l'établissement.

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En vigueur depuis le lundi 11 janvier 2010