Décret n°2010-30 du 8 janvier 2010

Article 10

Créé le 11 janvier 2010

Le bénéfice individuel des concessions de logement est attribué par décision du directeur d'établissement ou, le cas échéant, de l'autorité compétente pour les établissements non dotés de la personnalité morale.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 11 janvier 2010