En vigueur depuis le 20 mars 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Aide aux petites entreprises pour le remplacement des salariés en formation
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.