Décret n°2010-28 du 8 janvier 2010

Article 2

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Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Application du décret sur la convention fiscale franco-américaine

Résumé. Le Premier ministre et le ministre des Affaires étrangères sont chargés de faire respecter ce décret sur une convention fiscale entre la France et les États-Unis.

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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