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Décret n°2010-28 du 8 janvier 2010

portant publication de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 31 août 1994 et modifiée par l'avenant du 8 décembre 2004 (ensemble un protocole), signé à Paris le 13 janvier 2009

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord franco-américain contre la double imposition

Résumé. La France et les États-Unis signent un accord pour éviter de payer deux fois des impôts et mieux lutter contre la fraude fiscale.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu la loi n° 2009-1471 du 2 décembre 2009 autorisant l'approbation de l'avenant signé à Paris le 13 janvier 2009 à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 31 août 1994 et modifiée par l'avenant du 8 décembre 2004 (ensemble un protocole) ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,

Décrète :

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Publication d'un accord fiscal franco-américain

Résumé. Un accord entre la France et les États-Unis pour éviter la double imposition et lutter contre la fraude fiscale est publié au Journal officiel.

L'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 31 août 1994 et modifiée par l'avenant du 8 décembre 2004 (ensemble un protocole), signé à Paris le 13 janvier 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.

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Application du décret sur la convention fiscale franco-américaine

Résumé. Le Premier ministre et le ministre des Affaires étrangères sont chargés de faire respecter ce décret sur une convention fiscale entre la France et les États-Unis.

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des règles fiscales entre la France et les États-Unis

Résumé. La France et les États-Unis changent leurs règles pour éviter de payer deux fois des impôts et pour mieux lutter contre la fraude fiscale, surtout sur l'argent investi.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2009-1471 du 2 décembre 2009.

Fait à Paris, le 8 janvier 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 23 décembre 2009.

Décret n°2010-28 du 8 janvier 2010
Article 1
Article 2
Annexe