Décret n°2010-267 du 11 mars 2010

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux directeurs des soins à compter du transfert de la gestion des directeurs des soins au Centre national de gestion.

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En vigueur depuis le 17 mars 2010

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Application des règles aux directeurs des soins

Résumé. Les règles du décret s'appliquent aux directeurs des soins après leur transfert de gestion au Centre national de gestion.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux directeurs des soins à compter du transfert de la gestion des directeurs des soins au Centre national de gestion.

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En vigueur depuis le mercredi 17 mars 2010

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