Décret n°2010-267 du 11 mars 2010

Article 5

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Article 5

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 17 mars 2010

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Application du décret sur le remboursement des rémunérations hospitalières

Résumé. Le décret charge les ministres du budget et de la santé de l'application des nouvelles règles concernant le remboursement des rémunérations des personnels hospitaliers en surnombre.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 17 mars 2010

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