Décret n°2010-24 du 7 janvier 2010

Article 1

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Article 1

La société In Continu et Services SAS est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat.

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En vigueur depuis le 10 janvier 2010

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Contrôle de l'État sur une société

Résumé. La société In Continu et Services SAS est contrôlée par l'État.

La société In Continu et Services SAS est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat.

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En vigueur depuis le dimanche 10 janvier 2010

Source : Légifrance