En vigueur depuis le 10 janvier 2010
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle de l'État sur une société
Résumé. La société In Continu et Services SAS est contrôlée par l'État.
La société In Continu et Services SAS est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat.