Créé le 10 janvier 2010
La société In Continu et Services SAS est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat.
Décret n°2010-24 du 7 janvier 2010
Article 1
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En vigueur depuis le dimanche 10 janvier 2010
Créé le 10 janvier 2010
La société In Continu et Services SAS est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat.
En vigueur depuis le dimanche 10 janvier 2010