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Décret n°2010-24 du 7 janvier 2010

soumettant la société In Continu et Services SAS au contrôle économique et financier de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle de l'État sur une société

Résumé. L'État prend le contrôle de la société In Continu et Services SAS.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 3 (3°) ;

Vu les statuts de la société In Continu et Services SAS,

Décrète :

En vigueur depuis le 10 janvier 2010

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Contrôle de l'État sur une société

Résumé. La société In Continu et Services SAS est contrôlée par l'État.

La société In Continu et Services SAS est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat.

En vigueur depuis le 10 janvier 2010

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et du budget de le mettre en œuvre.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 janvier 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

En vigueur depuis le dimanche 10 janvier 2010

Décret n°2010-24 du 7 janvier 2010
Article 1
Article 2