Décret n°2010-234 du 5 mars 2010

Article 4

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Article 4

A leur demande, les fonctionnaires sont intégrés dans les corps dans lesquels ils sont détachés sans que leur soient opposés les délais prévus par les statuts particuliers de ces corps, en prenant en compte leur situation dans le corps de détachement ou, si celle-ci leur est plus favorable, dans leur corps d'origine.

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En vigueur depuis le 8 mars 2010

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Intégration des fonctionnaires dans leur corps de détachement

Résumé. Les fonctionnaires peuvent être intégrés dans leur corps de détachement sans respecter les délais habituels, en tenant compte de leur situation actuelle ou d'origine.

A leur demande, les fonctionnaires sont intégrés dans les corps dans lesquels ils sont détachés sans que leur soient opposés les délais prévus par les statuts particuliers de ces corps, en prenant en compte leur situation dans le corps de détachement ou, si celle-ci leur est plus favorable, dans leur corps d'origine.

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En vigueur depuis le lundi 8 mars 2010

Source : Légifrance