Décret n°2010-234 du 5 mars 2010

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les fonctionnaires mentionnés à l'article 19 de la loi du 3 août 2009 susvisée (Transfert des fonctionnaires de la gendarmerie nationale) sont détachés sans limitation de durée dans les corps du ministère de l'intérieur conformément au tableau de correspondance figurant en annexe du présent décret et dans les conditions prévues par les statuts particuliers de ces corps.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 mars 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des fonctionnaires de la gendarmerie vers le ministère de l'intérieur

Résumé. Les fonctionnaires de la gendarmerie nationale sont transférés sans limite de temps dans des corps du ministère de l'intérieur.

Les fonctionnaires mentionnés à l'article 19 de la loi du 3 août 2009 susvisée (Transfert des fonctionnaires de la gendarmerie nationale) sont détachés sans limitation de durée dans les corps du ministère de l'intérieur conformément au tableau de correspondance figurant en annexe du présent décret et dans les conditions prévues par les statuts particuliers de ces corps.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 8 mars 2010

Source : Légifrance