En vigueur depuis le 8 mars 2010
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Transfert des fonctionnaires de la gendarmerie vers le ministère de l'intérieur
Les fonctionnaires mentionnés à l'article 19 de la loi du 3 août 2009 susvisée (Transfert des fonctionnaires de la gendarmerie nationale) sont détachés sans limitation de durée dans les corps du ministère de l'intérieur conformément au tableau de correspondance figurant en annexe du présent décret et dans les conditions prévues par les statuts particuliers de ces corps.