Créé le 4 mars 2010
Les points à contrôler et les valeurs de référence qui figurent dans le plan de contrôle ou le plan d'inspection prévu par l'article R. 642-39 du code rural sont réputés mis en conformité avec les dispositions du présent décret.
Décret n°2010-213 du 1er mars 2010
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 4 mars 2010
Les points à contrôler et les valeurs de référence qui figurent dans le plan de contrôle ou le plan d'inspection prévu par l'article R. 642-39 du code rural sont réputés mis en conformité avec les dispositions du présent décret.