Décret n°2010-213 du 1er mars 2010

Article 6

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Article 6

Les points à contrôler et les valeurs de référence qui figurent dans le plan de contrôle ou le plan d'inspection prévu par l'article R. 642-39 du code rural sont réputés mis en conformité avec les dispositions du présent décret.

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En vigueur depuis le 4 mars 2010

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Conformité des plans de contrôle pour la qualité des produits agricoles

Résumé. Les points de contrôle et les valeurs de référence dans les plans de contrôle ou d'inspection sont mis en conformité avec ce décret.

Les points à contrôler et les valeurs de référence qui figurent dans le plan de contrôle ou le plan d'inspection prévu par l'article R. 642-39 du code rural sont réputés mis en conformité avec les dispositions du présent décret.

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