Décret n° 2010-197 du 23 février 2010

Article 2

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Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Application d'une convention sur les déchets en navigation

Résumé. Ce décret demande au Premier ministre et au ministre des Affaires étrangères de s'assurer que la convention sur les déchets en navigation rhénane soit appliquée.

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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