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Décret n°2010-182 du 25 février 2010

modifiant l'article R. 222-33 du code de l'environnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des qualifications des chauffagistes européens

Résumé. Les chauffagistes peuvent être reconnus qualifiés avec un diplôme ou de l'expérience en Europe, sans durée fixe.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail en date du 22 janvier 2010 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 9 février 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Allègement des conditions de qualification pour les chauffagistes

Résumé. Les chauffagistes peuvent désormais être considérés comme qualifiés avec un diplôme ou une expérience professionnelle en Europe, sans durée précise.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 février 2010

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Publication d'un décret environnemental

Résumé. Un décret sur l'environnement est publié et un ministre est chargé de son application.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 février 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

En vigueur depuis le samedi 27 février 2010

Décret n°2010-182 du 25 février 2010
Article 1
Article 2