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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des affectations pour les secrétaires administratifs d'administration centrale
Résumé. Les secrétaires administratifs d'administration centrale des services généraux du Premier ministre peuvent désormais être affectés dans les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du Premier ministre.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994Art. ANNEXE I → Version 23Décret n°94-1017 du 18 novembre 1994Art. 1 → Version 27
- Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994Art. ANNEXE I
- Décret n°94-1017 du 18 novembre 1994Art. 1