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CHAPITRE III

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

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Article 7

JORF n°0303 du 31 décembre 2010

Article 6

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > -Décret n° 2000-1289 du 26 décembre 2000 > > Art. 1 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > -Décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 > > Art. 32, Art. 34, Art. 35, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 33 > >

1 version

2 modifiés

7 abrogés

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2000-1289 du 26 décembre 2000

Art. 1

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000

Art. 32, Art. 34, Art. 35, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 33