En vigueur depuis le 1 janvier 2011
I à III. - a modifié les dispositions suivantes
IV. - Abrogé.
Décret n°2000-1289 du 26 décembre 2000
I à III. - a modifié les dispositions suivantes
IV. - Abrogé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 2011
I à III. - a modifié les dispositions suivantes
IV. - Abrogé.
Source : Légifrance