Créé le 1 janvier 2011
I à III. - a modifié les dispositions suivantes
IV. - Les articles D. 372-1 et D. 412-98 du code de la sécurité sociale sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve de l'adaptation suivante : à l'article D. 412-98 du code de la sécurité sociale, les mots : du salaire minimum mentionné à l'article L. 434-16 sont remplacés par les mots : de la rémunération brute plafonnée.
I à III. - a modifié les dispositions suivantes…
IV. - Les articles D. 372-1 et D. 412-98 du code de la sécurité sociale sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve de l'adaptation suivante : à l'article D. 412-98 du code de la sécurité sociale, les mots : du salaire minimum mentionné à l'article L. 434-16 sont remplacés par les mots : de la rémunération brute plafonnée.
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011
Modifié parDécret n°2010-1771 du 30 décembre 2010art. 6
I à III. - a modifié les dispositions suivantes
IV. - Abrogé.