Décret n°2010-1759 du 30 décembre 2010

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions personnelles dues au titre des périodes postérieures au 31 décembre 2010.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Application des nouvelles règles de pensions à partir de 2011

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles pour les pensions personnelles s'appliquent à partir du 1er janvier 2011.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions personnelles dues au titre des périodes postérieures au 31 décembre 2010.

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