JORF n°0303 du 31 décembre 2010

Article 1

Article 1

L'article D. 732-110 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

  1. Au 1° du II, les mots : « par les personnes qui justifient d'une durée d'assurance en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal au moins égale à dix-sept années et demie » sont supprimés ;
  2. Le 4° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 4° Pour tout ou partie des périodes d'assurance à titre exclusif ou principal validées en qualité de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionné à l'article L. 732-35 ou en qualité de conjoint participant aux travaux mentionné à l'article L. 732-34, autres que celles définies au 3°, et pour tout ou partie des périodes d'assurance validées en qualité d'aide familial au sens de l'article L. 732-34. »

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Version 1

L'article D. 732-110 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1. Au 1° du II, les mots : « par les personnes qui justifient d'une durée d'assurance en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal au moins égale à dix-sept années et demie » sont supprimés ;

2. Le 4° du II est remplacé par les dispositions suivantes :

« 4° Pour tout ou partie des périodes d'assurance à titre exclusif ou principal validées en qualité de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionné à l'article L. 732-35 ou en qualité de conjoint participant aux travaux mentionné à l'article L. 732-34, autres que celles définies au 3°, et pour tout ou partie des périodes d'assurance validées en qualité d'aide familial au sens de l'article L. 732-34. »